Pastis & Anisé " interdit au mineurs "

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Pastis & Anisé " interdit au mineurs "

Alcool et mineurs

lorsque vous commander de l'alcool sur notre site :

par correspondance, par livraison, par retrait en magasin / boutique / relais.

Vous déclarer sur l'honneur être majeur dans votre pays de résidence ainsi qu'au lieu de livraison que vous aurez indiqué lors de votre commande.

Attention : lors du retrait en boutique / relais / l...

Alcool et mineurs

lorsque vous commander de l'alcool sur notre site :

par correspondance, par livraison, par retrait en magasin / boutique / relais.

Vous déclarer sur l'honneur être majeur dans votre pays de résidence ainsi qu'au lieu de livraison que vous aurez indiqué lors de votre commande.

Attention : lors du retrait en boutique / relais / livraisons seul une personne majeur est en droit de retirer le colis en votre nom, ainsi que vous même. Cette ligne concerne particulièrement les retrait en boutique, il ne nous sera pas possible de délivré les boissons alcoolisées si vous envoyé retirer votre commande par un mineur de -18ans.

Merci de votre compréhension

L'article 93 de la loi n°2009-87 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, élargit l'interdiction de la vente des boissons alcooliques à tous les mineurs (et non plus aux seuls mineurs de moins de 16 ans) et ajoute que l'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.

Elle rappelle que la personne qui délivre la boisson, à qui la loi s'impose, peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.

L'article L 3342-4 du code de la santé publique impose qu'une affiche rappelant les dispositions relatives à la protection des mineurs soit apposée dans les débits de boissons à consommer sur place (idem concernant les débits de boissons à emporter).

La vente au forfait ou l’offre à volonté d’alcool est également interdite.

Cette interdiction, bien qu’elle ne vise pas les seuls mineurs, vise spécialement la pratique dite des "open bars". L'exploitation de débits de boissons est interdite sur le périmètre des "zones protégées" (établissements scolaires, terrains de sport, etc.) et aucun nouvel établissement ne peut s'y implanter (sauf en cas de transfert).

La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 euros d'amende (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de récidive dans les 5 ans). L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, est punie de la même peine.

Des peines complémentaires d'interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus, ou encore l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, peuvent être prononcées.

L'arrêté du 27 janvier 2010 fait suite à la loi HPST du 21 juillet 2009 et fixe les modèles d'affiches devant être apposées dans tous les débits de boissons "de manière à être immédiatement visibles par la clientèle". http://www.drogues.gouv.fr/que-dit-la-loi/ce-que-dit-la-loi-en-matiere-dalcool/alcool-et-mineurs/

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